Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Historique

• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Tempête Alex : jusqu’au 15 novembre 2020 pour déclarer les sinistres 
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Catastrophe naturelle
  
  Compte tenu de l’ampleur des dégâts causés par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes et les Côtes d’Armor, les victimes bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 novembre 2020 pour déclarer leurs sinistres auprès de leur assurance, au lieu du 18 octobre initialement...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’u...
  Source : curia.europa.eu
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• Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit des assurances
  
  Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), deux amendements portent sur la contre-expertise...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Les catastrophes naturelles ont doublé en 20 ans à cause du changement climatique, l'ONU s'alarme
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Catastrophe naturelle
  
  Depuis 20 ans, le nombre de catastrophes naturelles a doublé, alerte l'ONU dans un rapport. Les inondations et les tempêtes ont été les catastrophes les plus fréquentes au cours des deux dernières décennies mais les vagues de chaleur seront sans doute plus à craindre dans les prochaines années...
  Source : www.ladepeche.fr
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