Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance

Historique

• L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son...
  Source : www.weka.fr
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les parkings. Cependant, il peut arriver qu'un copropriétaire souhaite acquérir une partie de ces espaces communs pour son u...
  Source : www.baticopro.com
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• Inondations d'octobre : l'état de catastrophe naturelle reconnu pour près de 380 communes
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Catastrophe naturelle
  
  L’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans près de 380 communes, selon un arrêté paru au Journal officiel, mardi 5 novembre 2024, principalement pour les inondations exceptionnelles survenues du 16 au 20 octobre 2024 et qui ont touché en particulier le Centre-Est et le Sud...
  Source : www.weka.fr
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• Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit des assurances
  
  La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la vigilance face à des pratiques commerciales trompeuses persistantes dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires...
  Source : www.cotes-darmor.gouv.fr
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• Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globale d’une copropriété. Cette rénovation doit permettre d’effectuer un niveau élevé d'économies d'énergie...
  Source : www.service-public.fr
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