Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le :
18/02/2020
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Source : www.juridiconline.comLe droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds... Lire la suite
Historique
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Trois axes d'actions pour prévenir les catastrophes naturelles
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Catastrophe naturelleÀ l'issue du quatrième Conseil de défense écologique, la ministre Élisabeth Borne a annoncé une série de mesures pour lutter notamment contre les inondations et l'érosion côtière ainsi qu'une nouvelle protection du sommet du Mont-Blanc...Source : www.actu-environnement.com
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Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des assurancesDes particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fond...Source : www.juridiconline.com
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Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit des assurancesAprès avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'état de catastrophe naturelle reconnu pour cinq communes en Ardèche
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Catastrophe naturelleL'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu, ce 13 février, pour cinq communes ardéchoises. L'arrêté paru au Journal officiel porte sur les inondations, les coulées de boue et la sécheresse...Source : www.francebleu.fr
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Accident de voiture : quelles assurances prévoyance pour être indemnisé ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des assurancesLes assurances sont essentielles : elles nous protègent chaque jour contre les accidents de la route, de la vie courante, ou encore les dommages causés à un bien ou à un tiers...Source : www.turbo.fr