Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Historique

• Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  
  Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce mercredi. Résultat, près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux ont été établis...
  Source : www.latribune.fr
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• Le changement climatique frappe durement l’Europe, mais l’essor des énergies renouvelables est un signe d’espoir pour l’avenir
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Le changement climatique a de lourdes incidences sur les plans humain, économique et environnemental en Europe, le continent de la planète qui se réchauffe le plus vite...
  Source : public.wmo.int
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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte, la Cour de cassation ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'UE va activer la réserve de crise agricole pour les 27 Etats membres
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Après avoir soutenu les pays riverains de l'Ukraine, Bruxelles se préparer à activer le reste de la « réserve de crise agricole » de l'UE pour l'ensemble des Etats membres, dont beaucoup sont touchés par la sécheresse, a annoncé mardi le commissaire à l'Agriculture...
  Source : www.terre-net.fr
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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