Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frEn application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n’est pas opposable à l’assuré... Lire la suite
Historique
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...Source : www.labase-lextenso.fr -
Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des assurances
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige,...Source : www.lexbase.fr -
Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Catastrophe naturelle
Le bail mobilité a été instauré par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...Source : www.senat.fr -
Assurance vie : vers une remise en cause de l'exception fiscale ?
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des assurances
Le groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi visant à durcir la fiscalité des successions pour les très gros héritages, et de l’appliquer à l’assurance vie, supprimant de fait une des exceptions fiscales dont bénéficie le produit d’épargne...Source : www.moneyvox.fr -
Loi réforme régime indemnisation catastrophes naturelles
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Catastrophe naturelle
Le 28 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi...Source : www.vie-publique.fr -
Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des assurances
En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés,...Source : www.dalloz-actualite.fr