La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Historique

• Question à l'Assemblée Nationale concernant les risques climatiques
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  
  Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  
  Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurances : Le coût des dégâts causés par les catastrophes naturelles aurait atteint les 10 milliards d'euros en France en 2022
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Catastrophe naturelle
  
  D’après une étude menée par France Assurances (Fédération française de l’assurance), les dégâts liés aux catastrophes naturelles auraient coûté environ 10 milliards d’euros à la France en 2022. Un record depuis 1999...
  Source : www.socialmag.news
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