La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue, constitue une sécurité financière pour le maître de l’ouvrage en cas de défaillances liées à la levée des réserves... Lire la suite
Historique
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue,...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des assurances
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclusions de garantie...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement climatique : un scepticisme en progression
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Catastrophe naturelle
Dans son 25e baromètre "Les représentations sociales du changement climatique des Français", l'Ademe (Agence de la transition écologique) fait état d'une "certaine stagnation de la sensibilité du public, voire d‘un certain scepticisme" à l'égard des causes et des conséquences du réchauffement cli...Source : www.vie-publique.fr -
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte, mais divers désordres avaient été constatés, l’...Source : www.lemag-juridique.com -
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...Source : www.lemag-juridique.com