Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Historique

• L’assurance des associations
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  
  La responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs activités, de leurs biens mobiliers ou immobiliers. Divers événements sont susceptibles d'endommager leurs locaux ou leurs véhicules...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Catastrophe naturelle : aménagement des modalités d'instruction des demandes communales
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Une circulaire du 21 décembre présente aux préfets de département l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  
  Depuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au sein d’un même assureur. Mais en théorie seulement...
  Source : www.capital.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble...
  Source : www.efl.fr
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  
  L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennale...
  Source : www.lexbase.fr
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• Avis sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets...
  Source : www.conseil-etat.fr
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