Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Historique

• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des assurances
  
  Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclusions de garantie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement climatique : un scepticisme en progression
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Catastrophe naturelle
  
  Dans son 25e baromètre "Les représentations sociales du changement climatique des Français", l'Ademe (Agence de la transition écologique) fait état d'une "certaine stagnation de la sensibilité du public, voire d‘un certain scepticisme" à l'égard des causes et des conséquences du réchauffement cli...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte, mais divers désordres avaient été constatés, l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La prévention des risques naturels, l’angle mort de l’action européenne
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Catastrophe naturelle
  
  Alors que les catastrophes naturelles se multiplient sur le continent européen et que l'année 2024 est la plus chaude jamais enregistrée, la question de l'aménagement de nos territoires face au changement climatique devient incontournable...
  Source : www.taurillon.org
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