Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Historique

• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Environnement. Les catastrophes naturelles mondiales ont coûté 268 milliards de dollars depuis le début de l'année
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Catastrophe naturelle
  
  L'ouragan Ian conjugué à d'autres événements météorologiques extrêmes comme les tempêtes hivernales en Europe, les inondations en Australie et en Afrique du Sud, ainsi que les tempêtes de grêle en France et aux Etats-Unis, ont entraîné des pertes assurées liées aux catastrophes naturelles estimée...
  Source : www.bienpublic.com
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• Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  
  « Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications de violation de données en 2021, soit une hausse de 79 % par rapport à l’année précédente ; le nombre...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Maisons fissurées à cause de la sécheresse : le coût des dégâts revu à la hausse par les assureurs en 2022
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Catastrophe naturelle
  
  France Assureurs chiffre entre 1,9 et 2,8 milliards d’euros le coût des dégâts dus à la sécheresse sur les habitations. Soit plus que pour l’épisode de 2003...
  Source : www.sudouest.fr
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• Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  
  Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...
  Source : www.efl.fr
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