Environnement : fonds de prévention des risques naturels majeurs et mise en conformité des digues domaniales transférées

Environnement : fonds de prévention des risques naturels majeurs et mise en conformité des digues domaniales transférées

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 prolonge jusqu'en 2035, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de mise en conformité des digues, dont la gestion a été transférée de l'Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018... Lire la suite

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