Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : nouvelles procédures d'instruction

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : nouvelles procédures d'instruction

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
Source : www.weka.fr
Si une catastrophe naturelle a touché sa commune, le maire, sollicité par ses administrés, peut faire une demande de classement auprès du préfet de département. Une circulaire du 4 avril 2024 précise la procédure... Lire la suite

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