Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Publié le :
25/08/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés... Lire la suite
Historique
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Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », en tant que salarié expatrié, fixe le taux d’incapacité permanente partielle résultant de cette mal...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Méditerranée : lancement de la campagne d'information sur le risque inondation
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Catastrophe naturelle
Alors que va débuter la saison des orages et des pluies violentes dans le sud de la France, le ministère de la Transition écologique et Météo France lancent la campagne annuelle d'information sur les risques inondations....Source : www.actu-environnement.com -
Inondations littorales : privilégier le retour à la mer plutôt que l'endiguement
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Catastrophe naturelle
La conséquence du réchauffement climatique en cours est une élévation du niveau marin global. Cette dernière est évaluée par deux méthodes indépendantes mais complémentaire : l'altimétrie embarquée sur des satellites, et la marégraphie, en général opérée depuis la côte...Source : www.catnat.net -
Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des assurances
Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'intelligence artificielle pour prévenir les catastrophes naturelles ?
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Catastrophe naturelle
Microsoft et le ministère américain de l'Énergie vont travailler ensemble pour mettre au point un dispositif basé sur l'IA destiné à aider et prévenir les catastrophes naturelles...Source : www.presse-citron.net -
Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines conditions sont à respecter...Source : leparticulier.lefigaro.fr