Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le :
04/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés... Lire la suite
Historique
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la com...Source : www.labase-lextenso.fr -
Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une étude pointe l'accroissement des épisodes de sécheresses et de pluies intenses à l'échelle mondiale
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Catastrophe naturelle
L'intensité des sécheresses extrêmes et des précipitations a "fortement" augmenté ces 20 dernières années, selon une étude publiée lundi dans la revue Nature Water . Ce ne sont pas simplement des phénomènes météorologiques difficiles, ils conduisent à des extrêmes tels que de mauvaises récoltes,...Source : www.catnat.net -
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurances
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté...Source : www.efl.fr