Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Historique

• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Provisions et régime financier du FGAO
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  
  Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
  Source : www.batirama.com
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dan...
  Source : www.service-public.fr
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• Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  
  Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de sa voiture. Mais qu’en est-il avec une voiture de location ? Est-ce autorisé et êtes-vous bien assuré ?...
  Source : www.bienpublic.com
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• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : nouvelles procédures d'instruction
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Catastrophe naturelle
  
  Si une catastrophe naturelle a touché sa commune, le maire, sollicité par ses administrés, peut faire une demande de classement auprès du préfet de département. Une circulaire du 4 avril 2024 précise la procédure...
  Source : www.weka.fr
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