Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Historique

• Maisons fissurées : le problème du retrait-gonflement des argiles
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Fissures sur les murs, déformations… Près de la moitié du territoire national est exposée au retrait-gonflement des argiles, un risque naturel qui provoque d'importants dégâts dans les maisons. Un rapport vient d'être remis au ministre de l'intérieur pour mieux mesurer ce phénomène amené à s'aggr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art. R. 1334-19)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Érosion côtière : le Conseil d'État rejette un recours d'associations d'élus
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Le Conseil d'État a rejeté vendredi 13 octobre 2023 le recours de deux associations d'élus contre une ordonnance fixant les modalités d'adaptation des communes littorales face à l'érosion des côtes.
  Source : www.weka.fr
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• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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