Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Historique

• Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit des assurances
  
  Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'intelligence artificielle pour prévenir les catastrophes naturelles ?
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Catastrophe naturelle
  
  Microsoft et le ministère américain de l'Énergie vont travailler ensemble pour mettre au point un dispositif basé sur l'IA destiné à aider et prévenir les catastrophes naturelles...
  Source : www.presse-citron.net
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• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines conditions sont à respecter...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des assurances
  
  Dans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de la société TEC Assurances. Elle a également prononcé contre cette société et son gérant, Éric Taiclet, une interdiction...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Canicule : Les régimes d’indemnisation des catastrophes naturelles doivent être revus
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Catastrophe naturelle
  
  Avec la multiplication des épisodes caniculaires et des catastrophes naturelles, Nicole Bonnefoy, sénatrice PS de Charente, appelle à une réforme du dispositif d’indemnisation par les assurances, peu adapté aux conditions climatiques actuelles...
  Source : www.leparisien.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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