Le maire peut-il prendre des mesures sur un terrain privé en cas d’inondation ?
Publié le :
31/03/2020
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2020
Source : edito.seloger.comL’article L2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit, qu’en cas de danger grave ou imminent, que le maire puisse prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. À la différence des cas courants de recours à ses pouvoirs de Police... Lire la suite
Historique
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Le maire peut-il prendre des mesures sur un terrain privé en cas d’inondation ?
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Catastrophe naturelle
L’article L2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit, qu’en cas de danger grave ou imminent, que le maire puisse prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. À la différence des cas courants de recours à ses pouvoirs de Police...Source : edito.seloger.com
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...Source : www.juridiconline.com -
Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des assurances
Pendant la période de confinement, votre voiture ne sort plus du garage. Pouvez-vous mettre en pause son assurance et économiser quelques semaines de cotisations...Source : www.caradisiac.com -
Xynthia : dix ans après la catastrophe, les outils de vigilance et d'alerte sont-ils à la hauteur ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Catastrophe naturelle
Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia frappait le littoral Atlantique et prenait la vie à 47 personnes. Depuis, les pouvoirs publics ont amélioré les outils de vigilance et d'alerte de manière à mieux affronter de tels événements...Source : www.actu-environnement.com -
Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre chauffage ne fonctionne plus ? En cette période de crise sanitaire, pouvez-vous solliciter l’aide de l’agence immobilière qui gère votre logement, si vous êtes locataire...Source : www.ledauphine.com -
Quelles sont les mesures annoncées par la Fédération Française d'assurance ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des assurances
La pression augmente sur les assureurs, pressés par le gouvernement français et une partie des entrepreneurs de participer à l'effort de solidarité nationale. Or certaines demandes ne sont pas réalistes, selon les assureurs, également affectés par l'impact coronavirus...Source : www.zonebourse.com