L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
16/03/2021
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Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...Source : immobilier.lefigaro.fr -
La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des assurances
En contrat d’assurance-vie, on parle de gestion pilotée, ou déléguée, ou encore de gestion sous mandat. Différents types de mandats de gestion existent...Source : www.legifiscal.fr -
Règlementation para-cyclonique dans la construction en outre-mer
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Catastrophe naturelle
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, lancent une concertation avec les maîtres d'ouvrages et professionnels locaux pour établir une règlementation para-cyclonique applicable au secteur de la cons...Source : batinfo.com -
Conseils pour protéger votre entreprise contre les risques naturels
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Catastrophe naturelle
Votre entreprise dispose de locaux hébergeant des installations fragiles et du personnel ? Vous êtes sans doute sous l'obligation légale de prévenir vos bâtiments contre les risques naturels. Voici quelques conseils...Source : www.indicerh.net -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de c...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’assurance des associations
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des assurances
La responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs activités, de leurs biens mobiliers ou immobiliers. Divers événements sont susceptibles d'endommager leurs locaux ou leurs véhicules...Source : www.ffa-assurance.fr