L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Historique

• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit immobilier
  
  Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  
  En contrat d’assurance-vie, on parle de gestion pilotée, ou déléguée, ou encore de gestion sous mandat. Différents types de mandats de gestion existent...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Règlementation para-cyclonique dans la construction en outre-mer
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, lancent une concertation avec les maîtres d'ouvrages et professionnels locaux pour établir une règlementation para-cyclonique applicable au secteur de la cons...
  Source : batinfo.com
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• Conseils pour protéger votre entreprise contre les risques naturels
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Votre entreprise dispose de locaux hébergeant des installations fragiles et du personnel ? Vous êtes sans doute sous l'obligation légale de prévenir vos bâtiments contre les risques naturels. Voici quelques conseils...
  Source : www.indicerh.net
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• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de c...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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