Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le :
04/08/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties... Lire la suite
Historique
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Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des assurances
Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux...Source : business.lesechos.fr -
Landes : l'état de catastrophe naturelle reconnu pour 49 communes
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Catastrophe naturelle
Ces derniers mois, les Landes ont été touchées par des inondations, des coulées de boue et des mouvements terrain. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 49 communes du département. La liste a été publiée ce vendredi au Journal officiel...Source : www.francebleu.fr -
Assurances, internet, quels contrats puis-je résilier lors de mon déménagement ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des assurances
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Eric Longuépée, fondateur de la conciergerie Simply Move, explique comment profiter d'un déménagement pour résilier et mettre en concurrence vos contrats...Source : www.capital.fr -
Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des assurances
L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance voyage : Un modèle en pleine évolution
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des assurances
La dernière étude sur l’assurance voyage réalisée par Valmen Consulting, en partenariat avec la FG2A et le Cercle LAB, fait un état des lieux du marché et met en avant son évolution. Entre digital, personnalisation et offres de services, la crise de la Covid-19 pourrait accélérer encore la transf...Source : www.newsassurancespro.com