Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration... Lire la suite

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