Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>