Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Historique

• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aléas naturels : France Assureurs publie un guide pratique
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Catastrophe naturelle
  
  À l’occasion de la semaine de l’éducation financière qui se tient du 20 au 26 mars, France Assureurs publie un guide pratique intitulé « 15 réflexes pour bien s’assurer -Aléas naturels ». Ce guide, destiné au grand public, explicite les différents points à vérifier au moment de la souscription d’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  
  Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de person...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail...
  Source : www.efl.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...
  Source : www.efl.fr
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• Il faut agir sans attendre pour le climat, exhorte le GIEC
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Dans son rapport de synthèse qui conclut son 6e cycle d'évaluation, le groupe d'experts en appelle à des transitions rapides et profondes dans tous les secteurs et systèmes, afin de parvenir à une réduction durable des émissions et garantir un avenir vivable pour tous...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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