Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Historique

• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail...
  Source : www.efl.fr
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• Inondations en Allemagne et en Belgique : l'état de catastrophe naturelle déclaré
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Catastrophe naturelle
  
  La situation en Allemagne et en Belgique ne fait qu'empirer. Le dernier bilan fait état d'au moins 90 morts...
  Source : www.midilibre.fr
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• États-Unis : la Floride se prépare à la tempête Elsa
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Catastrophe naturelle
  
  La tempête s'apprête à toucher la Floride. Les autorités prévoient déjà des coupures de courant et d'éventuelles évacuations. Elle a déjà fait trois morts dans les Caraïbes...
  Source : www.rtl.fr
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• L’assurance de protection juridique
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  
  L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• 49,6°C, 134 morts : catastrophe climatique en cours au Canada
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Alors que les conclusions du futur rapport du GIEC, qui sortira début 2022, ont fuité en ce début de ce semaine tirant une nouvelle fois la sonnette d’alarme, le Canada est déjà dans le rouge. Une canicule historique s’abat sur le pays. Le mercure s’est ainsi envolé pour atteindre… 49,6°C à Lytto...
  Source : linsoumission.fr
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• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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