Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

Historique

• Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  
  Le contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite d’accidents, du non-paiement de la cotisation, d’un contrôle d’alcoolémie positif, etc. Vous ne trouvez pas d’autre assureur qui accepte de vous garantir...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Une aide financière pour les dispositifs de protection des cultures contre les risques climatiques
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a lancé, pour 2021 et 2022, une aide à l'acquisition de dispositifs de protection des cultures contre les aléas climatiques (sécheresse, grêle, gel, vent…), amenés à être plus nombreux et plus intenses avec le changement climatique...
  Source : www.catnat.net
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• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  
  Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  
  Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10, le contrat reprend en...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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