Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022

Historique

• Rapport sur assurance crédit entreprise
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  
  L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le CESE formule un avis sur l’assurabilité des risques systémiques
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Face au spectre de l’inassurabilité, le CESE a formulé le 13 avril dernier un avis sur l’assurance des risques systémiques (climat, cyber et pandémie) et préconise de modifier en profondeur nos politiques publiques et nos techniques assurantielles. L’objectif de cet avis est de parvenir à ce chan...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.
  Source : www.efl.fr
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• Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  
  Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.
  Source : www.ude-medef.com
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• Le service d'avertissements personnalisés Vigicrues disponible en application
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Vous vivez près d'un cours d'eau ? Vous empruntez régulièrement une route inondable ou prévoyez une promenade en bord de rivière ? Vous pouvez recevoir des notifications via la nouvelle application « Vigicrues » du ministère de la Transition écologique, ou des avertissements par courriel sur le r...
  Source : www.service-public.fr
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
  Source : www.efl.fr
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