Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Historique

• Coronavirus : l'assurance Axa assignée en justice pour refus d'indemnisation des pertes d'exploitation
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  
  Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux...
  Source : www.argusdelassurance.com
  Lire la suite
• La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  
  5,8 millions de salariés français sont en chômage partiel. Parmi eux, des emprunteurs voudraient activer la garantie perte d’emploi prévue dans certains contrats d’assurance de crédit immobilier. Mais c’est impossible...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Des processus encore insuffisamment automatisés chez une majorité des assurances françaises
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  
  Selon cette enquête, sept assureurs sur dix estiment que le contexte impose une réduction des coûts et des délais de traitement, à la fois pour des raisons financières, réglementaires et d'expérience client. Pour les sondés, il s'agit notamment de répondre à l'évolution des attentes côté client...
  Source : www.cio-online.com
  Lire la suite
• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  
  L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a exhorté les assureurs et réassureurs à suspendre temporairement toute distribution de dividendes et tout rachat d'actions visant à rémunérer les actionnaires...
  Source : www.tribune-assurance.fr
  Lire la suite