Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels

Historique

• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Face à la multiplication des catastrophes naturelles, le Gouvernement agit pour mieux protéger les sinistrés. Un décret précise de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur dans les prochains mois. Détail des mesures... 
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Environnement : indemnisation des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Pour renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 prévoit quatre grandes catégories de règles...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  
  Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information, il l’a assigné...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite