Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Historique

• Indemnisation des dégâts provoqués par les vents violents et la grêle
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Catastrophe naturelle
  
  L’indemnisation des dommages provoqués par les vents violents et la grêle est prise en charge directement par les assureurs, sans qu’il n’y ait besoin de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces dégâts sont couverts par la garantie tempête-neige-grêle, prévue par les contrats d’a...
  Source : www.saone-et-loire.gouv.fr
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• Intempéries. Ce qu’il faut savoir sur la grêle, les assurances, les indemnisations…
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Catastrophe naturelle
  
  ​Après l’épisode orageux qui s’est produit dans la soirée du 22 mai 2022, la préfecture des Deux-Sèvres rappelle que la grêle n’entre pas dans le champ d’application de la loi d’indemnisation des catastrophes naturelles.
  Source : www.ouest-france.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
  Source : www.efl.fr
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• Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des assurances
  
  En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte...
  Source : www.efl.fr
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• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines...
  Source : edito.seloger.com
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