Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Lire la suite
Historique
-
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurances
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à com...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sécheresse : simplification de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Catastrophe naturelle
Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 8 février 2023, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des assurances
Le 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur, par décret, dans le règlement d’assurance chômage. Un coefficient égal à 0,75 est désormais appliqué à la durée d’indemnisation des allocatair...Source : www.unedic.org -
Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des assurances
Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annuelle et information sur les extensions de garanties – renforçant ainsi la protection du consommateur...Source : www.labase-lextenso.fr -
Assurance : cartographie prospective des risques pour 2023
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Catastrophe naturelle
La profession de l’assurance et de la réassurance a publié le 26 janvier 2023 sa cartographie des risques pour l’année 2023.Ce baromètre a été élaboré par la commission Analyse des risques de France Assureurs en interrogeant, fin 2022, les dirigeants de la profession...Source : www.actu-juridique.fr -
Agir pour prévenir les feux de forêt et de végétation : la mission sénatoriale sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie dépose une proposition de loi
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Catastrophe naturelle
Une proposition de loi qui traduit les recommandations du rapport d’information "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" adopté en août 2022 vient d’être déposée par les quatre rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention et la lutte contre l’intensification...Source : www.senat.fr