Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Historique

• Importants dégâts après des tornades dans la Somme et le Pas-de-Calais
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Des vents aussi violents qu'inattendus, et localement au moins deux tornades, ont dévasté dimanche soir des communes du Pas-de-Calais et de la Somme, sans faire de victimes, mais provoquant des dégâts considérables...
  Source : lepetitjournal.com
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant…
  Source : www.efl.fr
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• En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...
  Source : terreconnect.fr
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• Ni Bannegon, ni Vernais reconnues en état de catastrophe naturelle après les mouvements de terrain de 2021
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Alors qu'elles avaient subi des mouvements de terrain différentiels suite à la sécheresse, puis à la réhydratation des sols en 2021, les communes de Bannegon et Vernais n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle...
  Source : www.leberry.fr
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• Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sécheresse : 4e réunion du comité de suivi de la situation de sécheresse dans le monde agricole
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ont réuni ce lundi 3 octobre 2022 le 4e comité de suivi de la situation de s...
  Source : agriculture.gouv.fr
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