Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>