Droit de préférence du locataire commercial

Historique

• Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  
  La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant à limiter la …
  Source : www.efl.fr
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• Catastrophe naturelle en Corse : "L'arrêté ne se substitue pas au contrat d'assurance"
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Le préfet de Corse dit ne pas comprendre la polémique qui a enflé ces derniers jours après la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il explique dans nos colonnes que la dénomination de tempête n'est pas "minorante"...
  Source : www.corsematin.com
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• Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  
  Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur de lui vendre les locaux loués par préférence à tout autre acquéreur. Explications...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
  Source : www.lemag-juridique.com
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