Environnement et catastrophe naturelle : dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Historique

• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  
  Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assurances : Le coût des dégâts causés par les catastrophes naturelles aurait atteint les 10 milliards d'euros en France en 2022
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Catastrophe naturelle
  
  D’après une étude menée par France Assurances (Fédération française de l’assurance), les dégâts liés aux catastrophes naturelles auraient coûté environ 10 milliards d’euros à la France en 2022. Un record depuis 1999...
  Source : www.socialmag.news
  Lire la suite
• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Environnement et catastrophe naturelle : dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Catastrophe naturelle
  
  L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 étend le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle (application de l’article 161 de la loi 3DS n° 2022-217du 21 février 2022)...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite