Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Historique

• Retrait-gonflement des sols argileux : 10 jours pour déclarer le sinistre à son assurance pour les communes reconnues en catastrophe naturelle
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Neuf nouvelles communes touchées par les intempéries survenues entre avril et décembre 2019 viennent d’être reconnues en état de catastrophe naturelle. Les victimes ont 10 jours à partir de la publication de l’arrêté d’état de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 100 communes
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 28 mars 2021, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 100 communes situées dans 24 départements pour des événements survenus en juin 2018, ent...
  Source : www.service-public.fr
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• L’assurance auto : quelques rappels
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des assurances
  
  Assurer sa voiture est obligatoire. Au-delà de l'obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives à souscrire selon vos besoins spécifiques. Pour être bien assuré, il faut aussi respecter certaines règles, au moment de la souscription du contrat, en cours de contrat et en mat...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  
  Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un emprunteur immobilier, de s’assurer contre la perte d’emploi...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Landes : les intempéries de cet hiver responsables d'une pénurie de bois
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Les violentes pluies qui se sont abattues sur les Landes cet hiver ont rendu de nombreuses pistes impraticables. Il est devenu très difficile pour la filière de s'approvisionner en bois dans la forêt des Landes de Gascogne....
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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