Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.efl.frSeules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation... Lire la suite
Historique
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Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation...Source : www.efl.fr
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L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sécheresse: des aides annoncées au Space par le Ministre de l'agriculture
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Catastrophe naturelle
Le Ministre de l’agriculture a annoncé le 13 septembre à Rennes, l’assouplissement des conditions d'accès au fonds de calamité agricole. Sont prévues également des exonérations de taxe foncière...Source : www.entraid.com -
L’impossible adaptation de la Guadeloupe aux catastrophes climatiques à répétition
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Catastrophe naturelle
La tempête Fiona a ravagé une fois de plus la Guadeloupe. Elle a fait au moins un mort et des dommages considérables : routes, ponts, voitures dévastés… La brusque montée des eaux n’a occupé que quelques heures les médias de la métropole, renforçant le sentiment d’abandon d’une île qui essuie, po...Source : www.novethic.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des …Source : www.efl.fr -
Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assurance du risque cyber afin de renforcer la résilience du tissu économique français...Source : www.labase-lextenso.fr