Le risque d'inondation a été mal renseigné, la vente est annulée
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
Source : infodiag.frL’état des risques n’a décidément rien d’anodin, la moindre erreur peut conduire à la nullité de la vente. Nouvelle démonstration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Agen. Le diagnostiqueur est condamné parce qu’il a commis une erreur, mais également le notaire qui aurait dû relever une sérieuse incohérence... Lire la suite
Historique
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Le risque d'inondation a été mal renseigné, la vente est annulée
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Catastrophe naturelle
L’état des risques n’a décidément rien d’anodin, la moindre erreur peut conduire à la nullité de la vente. Nouvelle démonstration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Agen. Le diagnostiqueur est condamné parce qu’il a commis une erreur, mais également le notaire qui aurait dû relever une sérieuse i...Source : infodiag.fr
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L'ONU veut un réseau mondial d'alerte précoce pour les catastrophes météorologiques d'ici cinq ans
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Catastrophe naturelle
En raison du réchauffement climatique, "la fréquence et l'intensité des phénomènes météorologiques extrêmes augmenteront", a prédit Antonio Guterres, le secrétaire général de l'ONU.Source : www.francetvinfo.fr -
Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des assurances
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations profess...Source : www.actu-juridique.fr -
Victime d'un épisode de sécheresse en 2018,une école de Précieux attend toujours l'argent des assurances pour faire les travaux
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Catastrophe naturelle
Malgré la reconnaissance de l'été de catastrophe naturelle par la Préfecture en 2018, la municipalité de Précieux dans la Loire attend toujours la réponse des assureurs pour débuter les travaux de l'école primaire...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des assurances
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris a constitué un groupe de travail chargé d’examiner le caractè...Source : www.actu-juridique.fr -
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.Source : www.efl.fr