Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Historique

• Catastrophe naturelle : règles d'indemnisation en cas de retrait-gonflement des argiles
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Catastrophe naturelle
  
  Le décret n° 2024-82 du 5 février fixe les conditions d'applications de nouvelles dispositions concernant l'indemnisation des dégâts dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023)...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale). Celles-ci permettent au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécheresse/réhydratation des sols : les conditions d'indemnisation précisées
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Catastrophe naturelle
  
  Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (ordonnance CRC)...
  Source : www.architectes.org
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