Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Historique

• Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  
  Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant notamment sur les dispositions essentielles du contrat...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société...
  Source : www.efl.fr
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• Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Face à la multiplication des catastrophes naturelles, le Gouvernement agit pour mieux protéger les sinistrés. Un décret précise de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur dans les prochains mois. Détail des mesures... 
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Environnement : indemnisation des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Pour renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 prévoit quatre grandes catégories de règles...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...
  Source : www.efl.fr
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