Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
16/04/2024
16
avril
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04
2024
Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Lire la suite
Historique
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Inondations du week-end de Pâques : un soutien pour les entreprises en difficulté
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Catastrophe naturelleLes employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté à la suite des violentes crues du week-end de Pâques en Bourgogne, en Centre-Val de Loire et en Poitou-Charentes peuvent bénéficier d’un soutien de l’Urssaf...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts...Source : www.legifiscal.fr
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Protection du littoral : quelle stratégie face aux risques climatiques ?
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Catastrophe naturelleÉrosion, pression démographique, urbanisation... le littoral français est exposé à de nombreux phénomènes qui le fragilisent. Le réchauffement climatique a accéléré les aléas naturels. Quelle stratégie mettre en place pour mieux protéger ces territoires ?...Source : www.vie-publique.fr
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...Source : www.legifiscal.fr
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des assurancesConformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des domm...Source : www.lemag-juridique.com