Proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Publié le :
28/12/2021
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2021
Source : www.vie-publique.frLe 16 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi. Elle vise à mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes. Les délais de procédure et d'indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcée. Lire la suite
Historique
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Proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Catastrophe naturelle
Le 16 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi. Elle vise à mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes. Les délais de procédure et d'indemn...Source : www.vie-publique.fr
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Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actionsSource : www.actu-juridique.fr -
Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide...Source : www.efl.fr -
Assurance : d'ici 2050, le réchauffement global contribuerait pour un tiers à l’augmentation des sinistres climatiques en France
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Catastrophe naturelle
Le changement climatique est un sujet de préoccupation majeur pour notre société. Depuis des décennies, la fréquence et l’intensité des événements naturels sont à la hausse. Les dommages augmentent, avec une accélération ces dernières années : nous sommes passés d’un coût annuel moyen d’un peu pl...Source : www.catnat.net -
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par …Source : www.efl.fr -
Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACP...Source : www.actu-juridique.fr