Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Historique

• Loi réforme régime indemnisation catastrophes naturelles
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Le 28 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  
  En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  
  Il résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HET) que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit...
  Source : www.lexbase.fr
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• Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  
  Le contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite d’accidents, du non-paiement de la cotisation, d’un contrôle d’alcoolémie positif, etc. Vous ne trouvez pas d’autre assureur qui accepte de vous garantir...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Une aide financière pour les dispositifs de protection des cultures contre les risques climatiques
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a lancé, pour 2021 et 2022, une aide à l'acquisition de dispositifs de protection des cultures contre les aléas climatiques (sécheresse, grêle, gel, vent…), amenés à être plus nombreux et plus intenses avec le changement climatique...
  Source : www.catnat.net
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• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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