Sécheresse : 4e réunion du comité de suivi de la situation de sécheresse dans le monde agricole

Historique

• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant…
  Source : www.efl.fr
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• En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...
  Source : terreconnect.fr
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• Ni Bannegon, ni Vernais reconnues en état de catastrophe naturelle après les mouvements de terrain de 2021
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Alors qu'elles avaient subi des mouvements de terrain différentiels suite à la sécheresse, puis à la réhydratation des sols en 2021, les communes de Bannegon et Vernais n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle...
  Source : www.leberry.fr
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• Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sécheresse : 4e réunion du comité de suivi de la situation de sécheresse dans le monde agricole
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ont réuni ce lundi 3 octobre 2022 le 4e comité de suivi de la situation de s...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation...
  Source : www.efl.fr
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