Catastrophes naturelles : la loi visant à simplifier et renforcer les indemnisations est publiée

Catastrophes naturelles : la loi visant à simplifier et renforcer les indemnisations est publiée

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Source : www.banquedesterritoires.fr
Cadencement des délais d’instruction et du versement des indemnités, institution d’un référent CatNat au sein des préfectures, pistes d'évolutions sur le risque sécheresse… la loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, publiée au Journal officiel le 29 décembre 2021, amorce la mue d’un système ancien critiqué pour son opacité... Lire la suite

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