Le maire peut-il prendre des mesures sur un terrain privé en cas d’inondation ?

Le maire peut-il prendre des mesures sur un terrain privé en cas d’inondation ?

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Source : edito.seloger.com
L’article L2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit, qu’en cas de danger grave ou imminent, que le maire puisse prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. À la différence des cas courants de recours à ses pouvoirs de Police... Lire la suite

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