Le risque d'inondation a été mal renseigné, la vente est annulée

Le risque d'inondation a été mal renseigné, la vente est annulée

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Source : infodiag.fr
L’état des risques n’a décidément rien d’anodin, la moindre erreur peut conduire à la nullité de la vente. Nouvelle démonstration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Agen. Le diagnostiqueur est condamné parce qu’il a commis une erreur, mais également le notaire qui aurait dû relever une sérieuse incohérence... Lire la suite

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