Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?

Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre... Lire la suite

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