Retrait-gonflement des sols argileux : 10 jours pour déclarer le sinistre à son assurance pour les communes reconnues en catastrophe naturelle

Retrait-gonflement des sols argileux : 10 jours pour déclarer le sinistre à son assurance pour les communes reconnues en catastrophe naturelle

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Neuf nouvelles communes touchées par les intempéries survenues entre avril et décembre 2019 viennent d’être reconnues en état de catastrophe naturelle. Les victimes ont 10 jours à partir de la publication de l’arrêté d’état de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer... Lire la suite

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