Sécheresse : simplification de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Sécheresse : simplification de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 8 février 2023, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols... Lire la suite

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