Catastrophes naturelles : accélération de la prise en charge
Publié le :
06/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.actu-juridique.frAfin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d’assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène... Lire la suite
Historique
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Catastrophes naturelles : accélération de la prise en charge
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Catastrophe naturelle
Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au b...Source : www.actu-juridique.fr
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa car...Source : www.lemag-juridique.com -
Une étude évalue le coût des catastrophes naturelles en France à horizon 2050
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Catastrophe naturelle
Selon la CCR, quel que soit le scénario retenu, les montants des dommages dus aux aléas vont augmenter à horizon 2050 en raison d’une hausse de l’intensité des événements climatiques.Source : www.weka.fr -
Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage. Cet accord doit désormais être transcrit sous forme de convention d’assurance chômage par les services de l’Unédic, qui s...Source : www.unedic.org -
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...Source : www.editions-legislatives.fr -
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...Source : www.journaldelagence.com